Le congé maternité des agents de la fonction publique - FO-CPN

Le congé maternité des agents de la fonction publique

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Le congé maternité des agents de la fonction publique : généralités - durée - aménagement des horaires pendant la grossesse.

 

 

 

Les agents contractuels, stagiaire et titulaires enceintes de la fonction publique ont droit, sous réserve de fournir un certificat de grossesse à un congé maternité comme les...

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Site : http://fo-cpn.fr

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite fonction publique / reprise travail apres conge maternite droit / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite conge maternite apres arret maladie / declaration conge maternite fonction publique

Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...

- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur

-...

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Site : http://infosdroits.fr

Le congé maternité | ameli.fr

Le congé maternité

04 mai 2017

Votre salariée est enceinte. À cette occasion, elle bénéficie d'un congé maternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, elle pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé.

Durée du congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé...

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Date: 2017-09-20 13:38:26
Site : ameli.fr

Maternité et prestations familiales - LCGB Frontaliers

Le congé de maternité et le congé d'accueil

Le congé de maternité

Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d'un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical) et d'un congé postnatal (8 semaines après la date de...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / calcul montant conge parental 6 mois / montant allocation conge parental luxembourg / allocation familiale conge maternite / calcul montant conge parental caf

Congés - Absences - Situations professionnelles diverses ...

Congés - Absences - Situations professionnelles diverses

lundi 19 mars 2012

CONGE DE MALADIE

Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical précisant la durée et transmise à l'I.E.N. qui acheminera à l'inspection académique. Le malade informe le directeur de l'école le plus rapidement possible, ce qui permet alors de demander le remplacement du...

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Date: 2017-03-10 19:01:21
Site : http://11.snuipp.fr

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise apres conge parental a temps partiel / reprise apres conge parental 3 ans / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie

impossible avoir attestation congé ... - CHOMISTE LAND

par swanini le 09 Fév 2012 12:40

Bonjour à tous,

Voici la situation résumée : Inscrite à Pôle emploi après une succession de maternités, congés parentaux partiels ou total.

Quel est ma difficultée ?

Pôle emploi me réclame (entre autres documents) les attestations CAF de congé parental. J'en fait la...

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Site : http://www.chomiste-land.com

Thèmes liés : attestation conge maternite pour pole emploi / attestation conge maternite caf / attestation conge maternite / retour conge maternite temps partiel

Formalités après la naissance - Un bébé bien réel

Formalités après la naissance

 

Mon bébé a un peu plus de 5 mois.. Autant dire que ça fait un moment que j'ai commencé cet article, dans lequel je voulais faire une compilation de toutes les démarches à faire après une naissance. (En particulier pour les mamans prenant un congé parental.) Et vous savez quoi?? Je ne suis pas encore arrivée au bout de toutes mes démarches!!!

Mais bon....

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Site : http://unbebebienreel.over-blog.com

Thèmes liés : arret pathologique apres conge maternite / arret pathologique conge maternite / allocation familiale conge maternite / date conges maternite securite sociale / declaration conges maternite securite sociale

Le congé maternité au secours des mamans | caf.fr

Grossesse

Avoir un bébé est une petite révolution ! Pour les multiples changements, la maman bénéficie du congé maternité indemnisé. Composé de deux volets - avant et après la naissance -, sa durée varie en fonction du nombre d'enfants du foyer.

Derniers préparatifs, premiers biberons et couches... les semaines entourant la naissance de votre bébé sont chargées ! Sans oublier...

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Date: 2017-03-10 19:40:11
Site : caf.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / conge maternite accouchement avant terme / indemnites journalieres conge maternite / calcul indemnite journaliere conge maternite / duree conge maternite accouchement tardif

Congé maternité : point sur les démarches - Humanis

Lire la suite et la CAF

Avant la fin de sa 14e semaine de grossesse, une salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAMCPAMCaisse primaire d'assurance Maladie Lire la suite ) ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont elle dépend. Elle doit adresser à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » délivré par...

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Date: 2017-09-21 05:44:52
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite organisation / fin conge maternite reprise travail / reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite caf / reprise travail apres conge maternite

Le congé maternité au secours des mamans | caf.fr

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Grossesse

Avoir un bébé est une petite révolution ! Pour les multiples changements, la maman bénéficie du congé maternité indemnisé. Composé de deux volets - avant et après la naissance -, sa durée varie en fonction du nombre...

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Date: 2017-09-21 02:29:45
Site : caf.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / conge maternite accouchement avant terme / indemnites journalieres conge maternite / calcul indemnite journaliere conge maternite / duree conge maternite accouchement tardif

J’attends un enfant | Enim

Un enfant, ou plus, va bientôt arriver dans votre foyer. En tant que mère, vous bénéficiez d'un congé maternité avant et après votre accouchement. En tant que père, vous pouvez demander un congé paternité. Et si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger, un congé d'adoption peut vous être accordé.

La déclaration de grossesse

Vous êtes enceinte. �? l'issue du premier...

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Date: 2017-03-10 19:33:05
Site : http://www.enim.eu

Thèmes liés : conge pathologique prenatal duree / date conge maternite accouchement / assurance emploi apres conge maternite / date de depart en conge maternite / depart conge maternite carte

Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial

» Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Le 22/04/2014 à 1h00

La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. �? condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.

Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés...

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Date: 2017-03-10 19:36:04
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnites journalieres conge maternite rsi

Maternité : déclaration, prise en charge et feuille de ...

Votre patiente est enceinte ? Tout savoir sur la déclaration de grossesse, la prise en charge, les congés, et les modalités pratiques pour remplir la feuille de soins.

La maternité : déclaration, prise en charge des examens, congés

Tout savoir sur la déclaration de grossesse, la prise en charge des actes et examens, les congés maternité et pathologique.

La déclaration de grossesse

Vous...

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Date: 2017-09-20 14:13:46
Site : ameli.fr

ameli.fr - La maternité

Article mis à jour le 1er juillet 2016

La déclaration de grossesse

Vous devez établir la déclaration de grossesse de votre patiente au cours du 1er trimestre de sa grossesse. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur Espace pro ou au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (formulaire n° S4110). Cette déclaration peut également être effectuée par un...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / conge maternite et grossesse pathologique / conge pathologique prenatal duree / suivi grossesse 1er mois

Enceinte, quels sont vos droits ? - PARENTS.fr

Quand faut-il annoncer sa grossesse à son employeur? Une salariée enceinte peut-elle être licenciée ? La loi française est plutôt protectrice, mais vous pouvez quand même souffrir de discrimination. Suivez le guide.

Enceinte, quels sont vos droits ?

Les plaintes pour discrimination pendant la grossesse ne cessent d'augmenter. Les femmes savent de plus en plus qu'elles ont des droits et...

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Site : http://www.parents.fr

modele attestation employeur temps partiel caf - Document ...

modele attestation employeur temps partiel caf

Modele attestation employeur temps partiel caf

parental après mon congé maternité avec reprise de travail à temps partiel...je souhaiterais recevoir un modèle de lettre pour envoyer à mon employeur afin de bénéficier d'un temps de travail à 80...

des employeurs territoriaux...attestations sociales...les...

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Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite temps partiel / reprise conge maternite temps partiel / attestation conge maternite pour employeur / lettre reprise travail 80 apres conge maternite / reprise travail apres conge maternite lettre

Le congé maternité au secours des mamans | caf.fr

Vous devez avertir votre employeur de votre congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Pour retarder le début de votre congé, il vous faut adresser un dossier à votre Cpam (demande de report et certificat médical attestant que...

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Date: 2017-03-10 19:34:15
Site : caf.fr

Thèmes liés : cpam conge maternite employeur / attestation conge maternite pour employeur / attestation conge maternite caf / indemnites journalieres conge maternite / cpam conge maternite duree

Quand et comment annoncer sa grossesse à son employeur

Actuellement en période d'essais jusqu'au 31,décembre 2015

je suis enceinte et n'ose pas annoncer à mon employeur ma grossesses en cours.

Mon congé mater est prévu pour le 14 décembre .

Quel sont mes droits ?

Mon employeur peut il mettre fin à la période d'essais?

Merci de vos réponses

16 octobre 2015, 10:00

Bonjour Sonia,

La loi ne prévoit pas de délai légal pour annoncer sa...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : retour conge maternite obligation employeur / declaration conges maternite employeur / conge maternite obligation employeur / attestation conge maternite pour employeur / conge maternite accouchement avant terme

Maternité : vos droits pendant et après la grossesse

grossesse de triplés ou plus

46 semaines

22

En fait, deux législations interviennent pour régir le congé pré et postnatal.

D'abord, le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une femme enceinte pendant 8 semaines autour de la date prévue de l'accouchement dont au moins 6 semaines après cet accouchement. Libre à la future maman de s'organiser comme elle le...

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Site : http://www.petits-pieds.com

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / reprise travail apres conge maternite temps partiel / indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise travail apres conge maternite organisation

ameli.fr - Le congé maternité

Formalités à effectuer

Formalités à effectuer par la salariée

Votre salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14e semaine de grossesse :

soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin ou sa sage-femme. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / calcul indemnite conge maternite salariee malade / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnites journalieres conge maternite / conge maternite reprise anticipee du travail

Chômage et grossesse: toutes les aides financières pour ...

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Chômage & Grossesse: 5 Aides pour Femmes Enceintes Sans Emploi

Chômage et grossesse ne sont pas forcément hétérogènes. Les droits des femmes qui attendent un enfant en étant demandeur d'emploi sont les mêmes qu'une salariée en congé maternité. Parce que devenir maman sans situation stable est difficile, nous avons listé pour vous ce que peuvent demander les femmes enceintes,...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : declaration conges maternite pole emploi / attestation conge maternite pour pole emploi / grossesse conge maternite pole emploi / conge maternite assurance emploi / indemnite journaliere conge maternite securite sociale

Bébé Préma : Tout savoir sur la prématurité ! Le retour de ...

Congés pour les mamans d'enfants prématurés

- article L.1225-23 du Code du travail :

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé prénatal. En effet, la maman a droit à une...

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Site : http://www.bebeprema.fr

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / conge pathologique prenatal 14 jours ouvres / date conge maternite accouchement / date conges maternite securite sociale / conge maternite accouchement avant terme

Le congé parental de la caf - actualites-web.com

Si par exemple vous partez le 30 juillet, le 31 étant un dimanche, ne remplissez pas votre attestation employeur et vos papiers CAF au premier février, sinon, vous seriez privé d'un mois d'indemnisation. Il faudra donc bien mettre la date du 30. C'est un piège dans lequel bon nombre de personnes tombent.

En fait ce principe est dû au mois de carence de la CAF, si vous êtes en congé parental le premier du mois, vous ne toucherez rien pour ce mois, c'est pourquoi, pour faire la jonction, il est préférable de prendre ses congés...

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Site : http://actualites-web.com

Thèmes liés : conge paye d une assistante maternelle / conge payes assistante maternelle / conge parental et assistante maternelle / assistante maternelle et conge maternite / conge assistante maternelle

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur ...

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