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CFDT - Rupture conventionnelle : possible même en congé ...
Rupture conventionnelle : possible même en congé maternité !
Publié le 08/04/2015 à 07H49
Par Service juridique-CFDT
La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, étendre les circonstances dans lesquelles peut être signée une rupture conventionnelle. Elle décide qu'est valable une rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité, ainsi qu'au cours des quatre semaines qui...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : conge maternite et rupture conventionnelle / retour conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite et licenciement
Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...
Ecoutez
1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].
Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...
Date: 2017-03-10 19:37:51
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge maternite et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / protection maternite rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...
Ecoutez
1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].
Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...
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village-justice.com
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Rupture conventionnelle et congé maternité/maladie
Par exemple : si une salariée conclut une rupture conventionnelle alors qu'elle est en congé maternité, si son consentement n'est pas vicié, son homologation sera depuis mars 2015 acceptée par la DIRECCTE.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP)
Les arrêts de travail consécutifs à un AT/MP suivent le même régime que le congé maternité.
Le salarié n'aurait...
Date: 2017-03-10 16:54:07
Site :
http://www.coindusalarie.fr
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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
Attention ! La rupture conventionnelle peut en cacher une ...
Accueil > Les actualités > Attention ! La rupture conventionnelle peut en cacher une autre !
Droit social - GRH
Attention ! La rupture conventionnelle peut en cacher une autre !
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La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (en s'inspirant du "divorce à l'amiable") a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. (L. 1231-1 du code du...
Site :
http://www.elegia.fr
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Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type
Demande de rupture conventionnelle
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.
A propos de...
Site :
https://www.legalife.fr
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Homologation rupture conventionnelle | Rupture ...
Homologation rupture conventionnelle
L'homologation de la convention de rupture est obligatoire pour qu'une rupture conventionnelle de CDI soit valide. L'homologation n'est donnée par l'administration qu'après un contrôle de conformité à la loi. Le cas échéant, l'administration saisie d'une demande d'homologation peut la déclarer « irrecevable » ou refuser l'homologation. Que sont...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
Thèmes liés : protection maternite rupture conventionnelle / assurance emploi maternite maladie / c&a maternite
Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors ...
Surveillance post professionnelle
Accueil » Obligations de l'employeur » Contrat de travail » Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un problème de santé ?
Une rupture conventionnelle peut-elle être signée alors que le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d'un problème de santé ?
Par...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa rupture ...
Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : convocation à l'entretien préalable
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l'année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d'une rupture conventionnelle...
Site :
editions-tissot.fr
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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-03-09 15:39:55
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligations
Principe
La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Elle fonctionne également à partir d'une procédure...
Site :
https://inspection-du-travail.com
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8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Par : admin le 12/02/2014 11:19 |
La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...
Date: 2017-03-10 17:45:36
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge parental et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle / retour conge maternite et rupture conventionnelle
Bien négocier son départ : départ négocié, rupture amiable ...
Bien négocier son départ : départ négocié, rupture amiable ou conventionnelle et transaction
Article juridique publié le 09/07/2012 à 15:44, vu 11352 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le départ négocié se distingue de la rupture conventionnelle et de la transaction dans la mesure où ces départs de l'entreprise du salarié n'emportent pas les mêmes conséquences...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : protection maternite rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / depart conge maternite employeur / attestation conge maternite pour pole emploi
Rupture conventionnelle et accident du travail
AVOCATS
Angers - Paris - Nantes
Accueil > ACTUALITES > Actu du Droit > Une rupture conventionnelle peut être conclue même pendant une absence pour accident du travail
Une rupture conventionnelle peut être conclue même pendant une absence pour accident du travail
La Cour de cassation précise pour la première fois, dans un arrêt en date du 30 septembre 2014, qu'une rupture...
Site :
https://www.acr-avocats.com
Thèmes liés : retour conge maternite et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle / reprise conge maternite visite medicale / reprise travail apres conge maternite organisation
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
7.7. Le harcèlement. Plan du dossier | Info Prud'hommes ...
Une maman perdue !
je suis désolé mais je ne sais plus quoi faire et a qui m adresser ma fille qui est en apprentissage de coiffure se fait de plus en plus harceler moralement par son patron cela fait sa 3 eme année qu elle est chez eux et depuis le refus du Cfa de la mettre directement en Bp en aout 2012 préférant la mettre en mention c est la descente au enfer pour elle . Son quotidien c...
Date: 2017-03-10 17:43:40
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / comment savoir si on n'est enceinte ou pas / retour conge parental et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail et les ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail et les périodes de protection du congé maternité
Article juridique publié le 28/01/2011 à 18:29, vu 7138 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Stéphanie Abidos
Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l'année 2010), la rupture conventionnelle...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : retour conge maternite et rupture conventionnelle / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite / conge maternite et rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle pendant arrêt de travail
le 25/02/2010 à 15:47
|
Forme réglementée de départ négocié, la rupture conventionnelle a remporté un vif succès depuis sa création en juin 2008. Pour les parties, elle apparaît comme une bonne alternative au licenciement et à la démission : elle garantit au salarié une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement et le droit aux allocations chômage ;...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
Congé maternité : quelle protection pour la salariée
Congé maternité : quelle protection pour la salariée ?
La grossesse est un moment très spéciale pour la salariée, et coïncide généralement avec une période de bonheur intense. Les préoccupations de la maman sont légitimement portées sur d'autres sujets que celui de son activité professionnelle. Pourtant, elle doit penser à l'avenir et avoir à l'esprit les règles applicables en...
Date: 2017-09-20 08:06:12
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite obligation employeur / indemnites journalieres conge maternite / conge maternite obligation employeur
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
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30/11/2014
- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
Site :
http://pios-avocats.com
Les secrets du congé maternité en 4 avantages exceptionnels
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Date: 2017-03-10 19:02:46
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Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnites journalieres conge maternite imposable / indemnites journalieres conge maternite
Travail et Droit : forum en droit du travail • Afficher le ...
par P.M. » 04 Septembre 2013, 16:30
Bonjour,
La prériode de 4 semaines qui suit le congé maternité n'offre pas la même protection que pendant celui-ci mais est identique à celle qui le précède pendant la grossesse...
Ce qui fait, qu'a priori, vous pourriez...
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http://forum.tedforum.com
Thèmes liés : conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : protection maternite licenciement / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / protection maternite loi travail / collection maternite c&a
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / comment savoir si on n'est enceinte ou pas / reprise travail apres conge maternite temps partiel / comment savoir si l'on n'est enceinte / comment savoir si on est enceinte au bout d un mois
Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine février 2017
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> Arrêt maladie et...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : protection maternite loi travail / reprise travail apres conge maternite temps partiel / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite organisation
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