Le retour de congé parental reste encore bancal… Par Nadia ...

La prise de son congé parental est sécurisée pour le salarié puisqu'il doit retrouver son poste dès son retour dans l'entreprise.

L'employeur ne dispose pas de marge de manoeuvre dans l'application de son obligation de réintégration. En somme, ce n'est que si cet emploi n'est plus disponible qu'il peut proposer un emploi similaire et envisager une mobilité du salarié. En outre, la...

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Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge parental obligation employeur / retour conge parental et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...

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1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...

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Date: 2017-03-10 19:37:51
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Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

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Rupture conventionnelle suite à congé parental : Je ...

Mon employeur m'a annoncé mercredi 10/02/2010 qu'il ne souhaitait pas mon retour et qu'il voulait me proposer une transaction.

J'avais signé le 9/05/2005 un avenant à mon contrat de travail signifiant une réduction de mon temps de travail à 35h par semaine au lieu de 39h, dans le cadre d'un premier congé parental. Celui-ci devait prendre fin le 30/05/2007.

Mais mon retour à 39h n'a jamais...

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Date: 2017-03-10 19:38:06
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[Résolu] Rupture conventionnelle et congé parental ...

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[Résolu] Rupture conventionnelle et congé parental

Visiteur

lolotte30131 2012-04-24 13:06:37

Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental d'éducation. Mon employeur depuis 12 est le LCL. Mon congé doit s'arrêter début janvier.

Je souhaiterais demander à mon employeur une rupture conventionnelle . Or, comme je suis toujours...

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Salariés, cadres : combien négocier sa rupture ...

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daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?

Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23

Bonjour

et pour 30 ans d'ancienneté ?

Merci

CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36

24...

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Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge parental et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle / calcul montant conge parental 6 mois

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

Rupture négociée ou licenciement pour manque de motivation

8717 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Allez expliquer la situation à l'inspection du travail.

Rien que la convocation dans un bar, et non pas au lieu de l'entreprise...

Votre épouse à repris à temps complet?

Elle a eu la visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Elle a bénéficié des jours de congés payés qu'elle avait acquis avant et pendant son congé...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / retour conge parental et rupture conventionnelle / retour conge maternite et rupture conventionnelle / reprise conge maternite visite medicale

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le...

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Site : avibitton.com

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Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption ...

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

publié le06.12.10 mise à jour10.08.16

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...

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Date: 2017-03-10 18:29:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite et rupture conventionnelle / retour conge maternite entretien / retour conge maternite poste supprime

Fonctionnement du préavis de licenciement

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Quid du financement Pôle emploi du concours infirmier

Durant leur formation dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), les étudiants peuvent obtenir, sous certaines conditions, un financement du Pôle emploi (nom donné à la fusion entre l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) et l'agence nationale pour l'emploi (Anpe).

Les missions données au Pôle emploi

Les missions données au Pôle emploi sont...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : attestation conge maternite pour pole emploi / declaration conges maternite pole emploi / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / organisme d'assurance maladie maternite

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

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Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (travail intérimaire, intermittents du...

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Site : https://www.unedic.org

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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / indemnites journalieres maternite securite sociale / maternite mode d'emploi / indemnites journalieres conge maternite imposable