Le régime tunisien de sécurité sociale (salariés)

l'hémodialyse,

les appareillages et prothèses, la rééducation fonctionnelle.

Ce plafond annuel est fixé à 200 TND par assuré social et 50 TND pour chaque personne à charge. Au delà de ce plafond, les frais hors API restent à la charge de l'assuré.

Le système de remboursement des frais (carte verte)

Dans le cadre de ce système, l'assuré peut accéder à tous les fournisseurs de soins...

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Date: 2016-12-14 10:03:45
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maladie maternite invalidite deces

Quand et comment remplir l’attestation de salaire - ipeca.fr

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ?

Dès qu'il reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire. Mode d'emploi.

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ? 

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

dès réception de l'avis d'arrêt de travail (formulaire n° S 3201),

en...

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Date: 2017-03-10 22:04:40
Site : http://www.ipeca.fr

Thèmes liés : attestation de salaire maternite comment remplir / attestation salaire maternite employeur / attestation salaire maternite brut ou net / attestation maternite salaire de reference / attestation maternite salaire net

Plafond Sécurité sociale 2017 : les valeurs par heure ...

complémentaires santé

Ces cotisations se déclenchent sur différentes tranches de salaire définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ces limites, la rémunération n'est pas touchée par les cotisations mentionnées. Par exemple, pour la CSG et la CRDS, l'assiette de cotisation est de 98,25% du salaire jusqu'à 4 plafond et de 100% du salaire au-delà.

Le PASS est également le standard pris en compte pour calculer le montant de certaines prestations sociales,...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / montant conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maternite securite sociale / calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / calcul indemnite conge maternite si arret maladie

Polyactif - Affiliée à la RAM - congés maternité - Forum ...

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Bonjour Mikoo12,

Si vous êtes affiliée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, vous pouvez percevoir des indemnités maternité si vous avez effectué au moins 150 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite journaliere conge maternite / calcul indemnite conge maternite salariee malade / attestation salaire maternite employeur / calcul indemnites journalieres maternite

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maternite securite sociale / montant conge maternite securite sociale / attestation conge maternite pour pole emploi / declaration conges maternite securite sociale

Demande de rupture conventionnelle - Modèle, Exemple type

Demande de rupture conventionnelle

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande conventionnelle vous permet de vous accorder avec un salarié pour mettre fin à son contrat de travail, sans passer par la lourde et exigeante procédure de licenciement et sans avoir à attendre sa démission. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, elle commence par une simple lettre.

A propos de...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

Suivez-nous

30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

Plafond de la Sécurité sociale 2017 | Rue de la Paye

24

24

*Le montant du plafond horaire de sécurité sociale est à prendre en compte si durée du travail < 5 heures

Ces valeurs sont confirmées par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre.

À QUOI SERT LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour le calcul de plusieurs cotisations sociales dites « plafonnées » :

assurance vieillesse

retraites complémentaires

complémentaires santé

Ces cotisations se déclenchent sur différentes tranches de salaire définies en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ces limites, la rémunération n'est pas...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

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T12 | ONEM

02-09-2016

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public...

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Date: 2017-03-10 19:24:17
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : temps d'attente pour savoir si on est enceinte / montant allocation conge maternite / comment savoir si on n'est enceinte ou pas / montant allocation conge parental luxembourg / montant allocation maternite luxembourg

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / attestation conge maternite pour pole emploi / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite maternite avec arret maladie

Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

23 juillet 2013 Pas de commentaire

Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.

La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reprise apres conge parental fonction publique / reprise travail apres conge maternite fonction publique / calcul indemnite conge maternite fonction publique / reprise apres conge maternite fonction publique / reprise apres conge parental 3 ans

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite salariee malade

Fonctionnement du préavis de licenciement

Les règles à respecter pour la durée de préavis

L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995 - Experts

2 réponses pour « 

VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995

 »

Le 14/11/2009 à 21h41

[ ! ]

Calcul des retraites 12 ème législature Question écrite n° 14482 de M. François Autain (Loire-Atlantique - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2518 M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une anomalie...

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Date: 2017-03-10 21:39:36
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / cpam conge maternite demandeur d'emploi / assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / montant conge maternite securite sociale

L'Informations aux salariés - syndicat cgt des Coop de ...

Article 4 - REMUNERATION -

La rémunération brute mensuelle de l'ensemble des salariés des deux sexes, de la Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE est égale au produit du salaire horaire individuel multiplié par 169 H 65.

Le salaire horaire individuel est établi à partir des éléments suivants :

a) le salaire horaire hiérarchique

Il est déterminé à partir :

- du salaire horaire...

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Site : http://cgtcoop.over-blog.com

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / conge pathologique maternite ou maladie / date paiement conge maternite

Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ...

Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit de remplir un formulaire de saisine. Comment procéder ?

Guide pour remplir le formulaire de saisine des prud'hommes : Première page du formulaire

Rubrique "Demande de saisine du Conseil de Prud'hommes"

Vous devez commencer par choisir entre :

le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / collection maternite c&a / c&a maternite / calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / calcul indemnite conge maternite chomage

Partie I - emploi.belgique.be

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Modalités d'exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55 ans, réduire leurs prestations de travail et cela, sans durée maximale, donc jusqu'à l'âge de...

Lire la suite

Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / attestation conge maternite securite sociale / assurance chomage apres conge maternite / assurance emploi apres conge maternite

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : collection maternite c&a / c&a maternite / reprise travail apres conge maternite droit / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie

BIC - bofip. impots .gouv.fr

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires

1

Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration conges maternite securite sociale / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maternite securite sociale / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite

Mandataires : Le cumul d'un mandat politique local avec un ...

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Le statut des mandataires communaux

Le cumul d'un mandat politique local avec un revenu de remplacement

Luigi Mendola - Dernière mise à jour: Novembre 2016

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Les traitements des mandataires communaux sont considérés comme des...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / protection maternite loi travail / protection maternite au travail / indemnite conge maternite apres arret maladie

Suppression du RSI 2017-2018 : pourquoi, quand et quelles ...

Qu'est-ce que le RSI ?

Le Régime social des indépendants est né le 1er juillet 2006 de la fusion de trois caisses de protection sociale : la Caisse nationale d'assurance maladie des artisans (Canam), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (Cancava) et l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). L'objectif était de créer un « guichet unique »...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maladie maternite invalidite deces 2017 / assurance maladie maternite invalidite deces / indemnite journaliere conge maternite profession liberale

B 5 10.04 - Règlement fixant le statut des membres du ...

2 semaines avec traitement plein; la 3e semaine, retenue d'un quart du traitement;

1°

En cas d'examens, sous forme de travaux écrits ou de présentation orale, permettant d'obtenir des crédits en vue d'obtenir un titre exigé, un congé de 2 semaines avec maintien du traitement plein peut être accordé; une 3e semaine de congé peut être accordée mais elle entraîne une retenue d'un quart...

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Date: 2017-04-28 06:47:53
Site : ge.ch

Thèmes liés : conge maternite enseignant suppleant / calcul montant conge parental d'education / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / c&a maternite

Publications courantes: Emploi et travail : Le ...

Publications courantes : Emploi et travail

Le fonctionnement du programme d'assurance-emploi au Canada

André Léonard, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales

18 octobre 2010

Révisée le 14 août 2014

Étude générale + no 2010-52-F 

Annexe - Nombre maximal de semaines de prestations selond le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage...

Lire la suite

Date: 2014-11-19 14:58:01
Site : https://bdp.parl.ca

Thèmes liés : grossesse mode d emploi / maternite mode d'emploi / assurance emploi apres conge maternite / assurance emploi apres maternite / assurance emploi maternite maladie