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Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il...
Date: 2017-03-09 15:39:55
Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle
CLCA avec activité d'assistante maternelle [Résolu]
Vous lire m'a permis d'avoir beaucoup de réponses à mes questions.
Peut être pourrez vous répondre à celle-ci :
A la fin de mon congé parental j'aimerais démissionner pour devenir assistante maternelle...est ce que j'aurais le droit aux assedic ou à une aide quelconque en attendant d'avoir l'agreement?
Signaler bernymilly 923 Messages postés mercredi 5 mars 2008Date d'inscription 5 mars...
Date: 2017-03-10 08:51:01
Thèmes liés : reprise apres conge parental 3 ans / conge parental et assistante maternelle / reprise apres conge parental a temps partiel / 5 semaine conge assistante maternelle / reprise apres conge parental
Test de paternité [Résolu] - Droit-finances.net
luna10 1295 Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention 1 janv. 2009 à 23:12
Bonsoir, "La loi dit que la mère à deux ans pour faire reconnaitre l'enfant..." ?
Quelle loi ?! Ailleurs, peut-être, mais pas en France. L'action peut être exercée par la mère de l'enfant jusqu'à sa majorité. Et au delà, l'enfant pourra exercer une action en...
Date: 2017-03-10 04:15:11
Thèmes liés : comment savoir si on n'est enceinte ou pas / c&a maternite / comment savoir si l'on n'est enceinte / comment savoir si l on est enceinte sans faire de test / savoir si l on n est enceinte
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