Article 7 - Maximum de semaines - MIAP

Article 7 de la LAP et articles 36 et 38 du RALAP

Prestations de maternité lors d'une naissance

Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la mère de se remettre de sa grossesse et de son accouchement. Elles sont payables uniquement à la mère qui a donné naissance à l'enfant. Par conséquent, les prestations de maternité ne peuvent pas être partagées avec l'autre...