Site : http://www.rqap-lois.gouv.qc.ca

Classement : 509 / 912

2 articles sélectionnés

Article 7 - Maximum de semaines - MIAP

Article 7 de la LAP et articles 36 et 38 du RALAP

Prestations de maternité lors d'une naissance

Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la mère de se remettre de sa grossesse et de son accouchement. Elles sont payables uniquement à la mère qui a donné naissance à l'enfant. Par conséquent, les prestations de maternité ne peuvent pas être partagées avec l'autre...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:49:32

Thèmes liés : maternite semaine apres semaine / suivi grossesse semaine apres / suivi grossesse semaine apres semaine / suivi grossesse semaine 15 / c&a maternite

Article 8 - Interruption de grossesse. - MIAP

Article 8 de la LAP et articles 37 et 38 du RALAP

Prestations de maternité lors d'une interruption de grossesse

Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la personne de se remettre de l'interruption d'une grossesse.

 

La personne qui subit une interruption de grossesse peut avoir droit à des prestations de maternité si l'interruption de la grossesse survient après 19...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:02:12

Thèmes liés : suivi grossesse semaine apres / suivi grossesse semaine apres semaine / maternite semaine apres semaine / suivi grossesse semaine 15 / suivi de grossesse semaine 21