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2 articles sélectionnés
Article 7 - Maximum de semaines - MIAP
Article 7 de la LAP et articles 36 et 38 du RALAP
Prestations de maternité lors d'une naissance
Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la mère de se remettre de sa grossesse et de son accouchement. Elles sont payables uniquement à la mère qui a donné naissance à l'enfant. Par conséquent, les prestations de maternité ne peuvent pas être partagées avec l'autre...
Date: 2017-03-10 19:49:32
Thèmes liés : maternite semaine apres semaine / suivi grossesse semaine apres / suivi grossesse semaine apres semaine / suivi grossesse semaine 15 / c&a maternite
Article 8 - Interruption de grossesse. - MIAP
Article 8 de la LAP et articles 37 et 38 du RALAP
Prestations de maternité lors d'une interruption de grossesse
Les prestations de maternité sont accordées pour permettre à la personne de se remettre de l'interruption d'une grossesse.
La personne qui subit une interruption de grossesse peut avoir droit à des prestations de maternité si l'interruption de la grossesse survient après 19...
Date: 2017-03-10 19:02:12
Thèmes liés : suivi grossesse semaine apres / suivi grossesse semaine apres semaine / maternite semaine apres semaine / suivi grossesse semaine 15 / suivi de grossesse semaine 21
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