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Ouvrir une chambre d'hôtes - Office de tourisme Paris
La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).
Votre déclaration doit préciser :
L'identification du domicile de l'habitant ;
Le nombre de chambres mises en location ;
Le nombre maximal de personnes pouvant être...
Date: 2017-09-20 15:14:19
Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces 2014 / assurance maladie maternite invalidite deces / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maternite securite sociale
Ouvrir une chambre d'hôtes - Office de tourisme Paris
La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).
Votre déclaration doit préciser :
L'identité de l'habitant ;
L'identification du domicile de l'habitant ;
Le nombre de chambres mises en location ;
Le nombre maximal de...
Date: 2017-03-10 21:42:04
Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces 2014 / assurance maladie maternite invalidite deces / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maternite securite sociale
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