L’arrêt maladie intervenant après un congé maternité ...

L'arrêt maladie intervenant après un congé maternité : quelle protection pour la salariée ?

9559 lectures

Par Estelle Minatchy, Juriste.

- vendredi 2 octobre 2015

Depuis longtemps notre droit du travail est protecteur des intérêts de la femme salariée. De nombreux dispositifs existent et notamment durant cette période charnière en matière d'emploi que représente la...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : arret pathologique apres conge maternite / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite / conge pathologique maternite ou maladie / arret pathologique conge maternite

L’arrêt maladie intervenant après un congé maternité ...

L'arrêt maladie intervenant après un congé maternité : quelle protection pour la salariée ?

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Par Estelle Minatchy, Juriste.

- vendredi 2 octobre 2015

Depuis longtemps notre droit du travail est protecteur des intérêts de la femme salariée. De nombreux dispositifs existent et notamment durant cette période charnière en matière d'emploi que représente la...

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Date: 2017-03-10 22:11:23
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CFDT - Maternité : Quelle protection contre le licenciement

Maternité : Quelle protection contre le licenciement ?

Publié le 13/01/2016 à 10H34

Par Service juridique-CFDT

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Peu importe que la grossesse soit révélée après le licenciement. Faisons le point sur les contours de cette protection, les sanctions applicables et les dernières...

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Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite / retour conge maternite et licenciement / protection maternite licenciement

Maternité au travail: Questions et réponses sur la ...

La protection de la maternité est une préoccupation majeure de l'OIT depuis sa création en 1919, quand la première Conférence internationale du Travail adopta la première convention (n° 3) sur la protection de la maternité. A l'occasion de la publication d'un nouvel ouvrage du BIT sur la situation de la protection de la maternité dans le monde, interview avec Manuela Tomei, directrice du...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
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Thèmes liés : protection maternite au travail / protection maternite licenciement / protection maternite / c&a maternite / allocation familiale conge maternite

Licenciement et maternité. Par Joan Dray, Avocat

Ecoutez

Ainsi, la salariée enceinte bénéficie d'un statut protecteur qui implique que durant sa grossesse, et pendant les quatre semaines qui suivent son retour de congé de maternité, celle-ci bénéfice d'une protection quasi totale contre un éventuel licenciement.

Bien qu'il existe des exceptions (II), la salariée enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (I)....

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Date: 2017-03-10 19:04:10
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Thèmes liés : retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite code du travail / reprise conge maternite visite medicale / retour conge maternite visite medicale / travailler durant conge de maternite

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-01 16:13:28
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Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / protection maternite loi travail / protection maternite au travail / protection maternite licenciement / collection maternite c&a

Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Protection contre le licenciement - Service public fédéral ...

Certains travailleurs bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Ces protections peuvent être réparties en deux catégories. 

interdiction de licencier quand le licenciement a un rapport avec le motif de la protection    

Interdiction absolue de licencier 

Les représentants du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au...

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Maternité et Sécurité au Travail - Belgique - Votresalaire.be

Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La loi sur le travail et d'autres arrêtés royaux prévoient diverses formes de protection pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Les employées enceintes ont droit à un congé (payé) pour des examens prénataux lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. L'employé est également tenu...

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La protection de la maternité - Mutualité chrétienne (MC)

Ecoutez

Lorsque le médecin a confirmé votre grossesse, il est important de prévenir immédiatement votre employeur en lui remettant un certificat médical, de préférence par envoi recommandé.

Ceci vous permet de bénéficier des mesures légales de protection de la maternité (licenciement, travail de nuit, travaux dangereux).

Maternité et travail à risque

Pour les femmes qui effectuent...

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Jurisprudence : Des congés accolés au congé maternité ont ...

Cass, soc, 30 avril 2014, n°13-12.321

 

L'essentiel

Pour la première fois, dans cet arrêt rendu le 30 avril 2014, la cour de cassation précise que la période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue du fait de la prise de congés payés. Son point de départ est reporté à la date de reprise du travail par la salariée.

 

Rappel

Le...

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PROTECTION MATERNITE - ::: ::: - Secrétariat Général ...

PROTECTION DE LA MATERNITE ET DE L'ALLAITEMENT

1. LE CONGE DE MATERNITE

Le congé de maternité concerne tous les membres du personnel féminin stagiaires, temporaires, contractuels ou définitifs à  partir du 181ème jour de gestation (6 mois).

Sa durée théorique fluctue :

entre 15 ou 16 semaines (soit 105 ou 112 jours calendriers),

et entre 17, 18, 19 ou 20 semaines en cas de grossesse...

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Site : http://www.medecinedutravail.cfwb.be

Retour de congé maternité et licenciement - Eva Touboul ...

La requalification du stage en CDI

Retour de congé maternité et licenciement : vers encore plus de protection

S'il est un moment de leur vie professionnelle où les femmes sont très vulnérables et souvent victimes de discrimination, c'est bien le retour de congé maternité.

Surtout, si elles ont eu le malheur d'y accoler un congé parental, le retour sera très douloureux.

Ainsi, elles ont...

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Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...

Ecoutez

1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...

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Thèmes liés : conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / retour conge maternite et rupture conventionnelle / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / protection maternite rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et période de protection. Par ...

Ecoutez

1. Le salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie [ 1 ].

Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut...

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Date: 2017-03-10 19:37:51
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Congé parental | CGSLB

(*) Allocation majorée si le travailleur est isolé, c'est-à-dire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à sa charge.

 

Pour un travailleur occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète des prestations de travail, seront octroyés en proportion.

Pour un moins incomplet, les montants seront proportionnellement diminués.

Une allocation n'est pas toujours...

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Date: 2017-03-10 19:41:07
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : calcul montant conge parental 6 mois / calcul montant conge parental / calcul indemnite conge maternite / montant allocation conge maternite / allocation conge maternite calcul

Licenciement d'une salariée enceinte | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Licenciement d'une salariée enceinte

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre...

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Retour de congé maternité : la période de protection ...

Ecoutez

La salariée enceinte bénéficie d'une double protection juridique lui permettant de ne pas se faire licencier : d'une part, pendant sa grossesse et les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, et d'autre part, pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes [ 1 ]. Cette seconde période de quatre...

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Date: 2017-03-10 19:36:18
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La protection contre le licenciement s’applique-t-elle ...

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Vous êtes intérimaire, vous êtes donc en service au sein d'une agence d'intérim qui vous « prête » à un « utilisateur ». Vous bénéficiez aussi de la protection contre le licenciement dès que vous avez informé l'employeur de votre grossesse et ce, jusque un mois suivant le repos de maternité.

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Pendant cette période, l'employeur peut vous licencier, mais pas à cause...

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Thèmes liés : suivi dernier mois grossesse / protection maternite licenciement / suivi grossesse mois par mois / suivi grossesse mois

Congé maternité en europe Comités romands pour une ...

Bibliographie et lois

Le congé maternité en Europe

La Directive de la CE (aujourd'hui UE) concernant la protection de la santé des travailleuses enceintes prescrit aux États membres d'introduire un congé de maternité d'au moins 14 semaines. Pendant ledit congé, une rémunération et/ou le droit à une prestation sociale adéquate doivent être...

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Date: 2006-11-03 09:12:18
Site : http://www.maternite.ch

Thèmes liés : assurance emploi apres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite imposable / indemnites journalieres conge maternite / assurance chomage apres conge maternite / conge maternite assurance emploi

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Protection de la travailleuse enceinte contre le licenciement

Le chapitre IV de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit une protection spécifique contre le licenciement en faveur de la travailleuse enceinte.

Celle-ci est en effet protégée contre tout acte unilatéral par lequel l'employeur mettrait fin au contrat de travail.

La période de protection débute à partir du moment où la travailleuse a informé son employeur de son état et ne prend fin qu'un mois après la fin de son congé de maternité.

La même protection est par ailleurs accordée à la travailleuse en congé d'allaitement.

Cette protection...

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Syndicat CGT CIC IdF

Toute l'actualité de ces derniers jours :

Mardi 28 Février 2017

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE CIC IDF

Un nouvel accord a été signé par la CGT en décembre 2016, cet accord sera applicable pour une durée de 3 ans.

Si vous désirez en recevoir un exemplaire, n'hésitez pas à contacter notre section syndicale CGT au 01.53.48.75.13/14 ou par mail cgtcicidf@cic.fr

Cet accord vous permettra de...

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Le congé de maternité - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Les femmes salariées bénéficient, avant et après l'accouchement, d'un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d'enfants vivant au foyer et...

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Date: 2017-03-10 19:05:46
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Le congé maternité des salariés du secteur privé : durée ...

- Articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Article D1225-4-1 du Code du Travail sur la déclaration de grossesse auprès de l'employeur

-...

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Site : http://infosdroits.fr

CFDT - Rupture conventionnelle : possible même en congé ...

Rupture conventionnelle : possible même en congé maternité !

Publié le 08/04/2015 à 07H49

Par Service juridique-CFDT

La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, étendre les circonstances dans lesquelles peut être signée une rupture conventionnelle. Elle décide qu'est valable une rupture conventionnelle conclue pendant un congé maternité, ainsi qu'au cours des quatre semaines qui...

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Thèmes liés : conge maternite et rupture conventionnelle / retour conge maternite et rupture conventionnelle / protection maternite rupture conventionnelle / retour conge maternite code du travail / retour conge maternite et licenciement

La rupture conventionnelle du contrat de travail et les ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail et les périodes de protection du congé maternité

Article juridique publié le 28/01/2011 à 18:29, vu 7138 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Stéphanie Abidos

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l'année 2010), la rupture conventionnelle...

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Site : legavox.fr

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Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays...

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Date: 2017-03-01 16:13:28
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