Une fonctionnaire territoriale en disponibilité at-elle droit à un congé ...

NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de
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Date: 2001-02-01 08:00:00
Blog: jpschmitt (publications)
Thèmes liés : depart en conges maternite / indemnites journalieres conges maternite / droit commercial conge maternite