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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Thèmes liés : date de depart en conge maternite / depart conge maternite employeur / date paiement conge maternite / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / cpam conge maternite demandeur d'emploi

Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le ...

La gestion de la paie d'une salariée en maternité est parfois complexe et les employeurs hésitent sur l'application de certaines règles du fait de son statut particulier. Entre la gestion des absences pour examens médicaux, le rattrapage de salaire au retour de congé en passant par le maintien de salaire pendant la suspension du contrat, l'employeur doit jongler entre les dispositions...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / calcul indemnite conge maternite salariee malade / retour conge maternite salaire / conge pathologique maternite salaire

Attestation employeur pour les AS/AP - Infirmiers.com

Bonjour, j'aurais besoin de quelques renseignements concernant l'attestation de l'employeur justifiant des 3 ans d'exercice temps plein pour pouvoir postuler au concours passerelle pour les AS/AP.

Il faut obligatoirement une attestation ou les fiches de paie peuvent faire l'affaire (même si ça fait un sacré paquet de photocopies

)?

Cette attestation doit comporter quels renseignements...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : attestation conge maternite pour employeur / attestation conge maternite secu / calcul date conges maternite / date paiement conge maternite / attestation conge maternite

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Thèmes liés : depart conge maternite employeur / date de depart en conge maternite / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite chomage

Question congés mater, congés parental et congés...

Accouchement assisté : La ventouse, comment ça marche ?

Accouchement assisté : La ventouse, comment ça marche ?

Vaccin : Comment agit-il ?

8 janvier 2010 à 19h40

UP UP svp !!

Personne ne veut m'aider ? svpppp !!!

Concernant la question des congés, j'ai eu ma réponse : mon entreprise me permet de les reporter sur l'année suivante ou de me les payer.

Concernant la date du calcul des...

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Date: 2010-01-11 22:12:06
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : allocation conge maternite caf / conge maternite accouchement avant terme / allocation logement conge maternite / date paiement conge maternite / date conge maternite accouchement

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Memento congés 2016

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

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Site : http://www.cibtp-alsace.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / reprise travail apres conge maternite droit / calcul indemnite conge maternite chomage / date de depart en conge maternite

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Memento congés 2017

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

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10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

21 septembre 2013, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : reprise apres conge parental 3 ans / reprise travail apres conge maternite temps partiel / reprise travail apres conge maternite droit / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie

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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

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Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...

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Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul montant conge parental 6 mois / calcul indemnite conge maternite chomage / calcul montant conge parental d'education / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / calcul indemnite conge maternite

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La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

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CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ...

il y a 1 ans

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1 CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR RA : REGISTRE DES ABSENCES RMAMM : RELEVÉ MENSUEL DES ABSENCES DE MALADIE, MATERNITÉ ET ACCIDENT DE TRAVAIL DPPR : DISPONIBILITÉ PRÉCÉDANT LA...

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Thèmes liés : calcul montant conge parental 6 mois / date conge maternite accouchement / conge maternite enseignant temporaire / allocation familiale conge maternite / conge maternite enseignant

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La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

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Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / date de depart en conge maternite / depart conge maternite calcul / indemnite conge maternite apres arret maladie

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Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

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La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

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Site : http://www.cibtp-evreux.fr

Thèmes liés : date de depart en conge maternite / depart conge maternite employeur / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite chomage / date paiement conge maternite

Convention collective, Congés : Aide, accompagnement ...

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Brochure n° 3381

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Congés

En vigueur non étendu

24.1. Congés payés annuels

a) Droit à...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul montant conge parental d'education / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise apres conge parental 3 ans / calcul indemnite conge maternite si arret maladie

J’attends un enfant | Enim

Un enfant, ou plus, va bientôt arriver dans votre foyer. En tant que mère, vous bénéficiez d'un congé maternité avant et après votre accouchement. En tant que père, vous pouvez demander un congé paternité. Et si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger, un congé d'adoption peut vous être accordé.

La déclaration de grossesse

Vous êtes enceinte. �? l'issue du premier...

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Date: 2017-03-10 19:33:05
Site : http://www.enim.eu

Thèmes liés : conge pathologique prenatal duree / date conge maternite accouchement / assurance emploi apres conge maternite / date de depart en conge maternite / depart conge maternite carte

Congé de maternité - CNESST

Interruption de grossesse

Quand il y a interruption de grossesse avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue de l'accouchement, le congé est d'une durée maximale de 3 semaines, sauf si un certificat médical atteste le besoin de prolonger le congé.

Quand l'interruption de grossesse survient à compter de la 20e semaine, la salariée a droit à un congé de maternité sans...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : date de depart en conge maternite / retour conge maternite obligation employeur / retour conge maternite salaire / date conge maternite accouchement / retour conge maternite poste

Congé parental : bénéficiaires, démarches et rémunération.

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > Congé parental : bénéficiaires, démarches et rémunération

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Congé parental : bénéficiaires, démarches et rémunération

Suite à l'arrivée d'un enfant, et au terme du congé maternité ou d'adoption légale ou conventionnelle, le salarié peut prendre un congé parental d'éducation.

Qu'est-ce qu'un congé parental ? Quelles...

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Date: 2017-03-10 19:42:43
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : conge maternite obligation employeur / assurance emploi apres conge maternite / travailler durant conge de maternite / conge maternite assurance emploi / date paiement conge maternite

Congés légaux des Enseignants-chercheurs et autres ...

Congés légaux des Enseignants-chercheurs et autres enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur

07 juin 2012

Congés légaux des Enseignants-chercheurs et autres enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur

Congés légaux des Enseignants-chercheurs et autres enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur. NOR : ESRH1220221C, circulaire n° 2012-0009 du 30-4-2012. ESR -...

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Site : http://www.fcuni.com

Thèmes liés : conge parental enseignant chercheur / circulaire conge maternite enseignant chercheur / conge maternite enseignant chercheur / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul montant conge parental d'education

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Préparer son congé maternité IDEL - infirmière libérale

Professions libérales

Une grossesse prévue ou non n'est jamais simple à gérer, mais quand on exerce en libéral c'est encore plus compliqué : il faut trouver un remplaçant, faire les bonnes démarches, prévoir toutes les dépenses à couvrir pendant son congé... Dougs vous aide à aborder cette étape de votre vie sereinement.

Durée légale du congé maternité IDEL

Les dates de départ...

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Site : https://www.dougs.fr

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite infirmiere liberale / indemnite journaliere conge maternite profession liberale / indemnite conge maternite apres arret maladie / date de depart en conge maternite / conge maternite profession liberale cpam

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.

Pendant les congés :

l'employeur verse au salarié une indemnité de...

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Date: 2017-03-10 17:35:58
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite salariee malade

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : retour conge parental et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle travail / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge maternite et rupture conventionnelle / conge parental et rupture conventionnelle

Maternité : vos droits pendant et après la grossesse

grossesse de triplés ou plus

46 semaines

22

En fait, deux législations interviennent pour régir le congé pré et postnatal.

D'abord, le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une femme enceinte pendant 8 semaines autour de la date prévue de l'accouchement dont au moins 6 semaines après cet accouchement. Libre à la future maman de s'organiser comme elle le...

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Site : http://www.petits-pieds.com

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite droit / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / reprise travail apres conge maternite temps partiel / indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise travail apres conge maternite organisation

Maternité : déclaration, prise en charge et feuille de ...

Votre patiente est enceinte ? Tout savoir sur la déclaration de grossesse, la prise en charge, les congés, et les modalités pratiques pour remplir la feuille de soins.

La maternité : déclaration, prise en charge des examens, congés

Tout savoir sur la déclaration de grossesse, la prise en charge des actes et examens, les congés maternité et pathologique.

La déclaration de grossesse

Vous...

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Date: 2017-09-20 14:13:46
Site : ameli.fr

Congé parental dans l'éducation nationale : reprise...

Quand les enfants jouent les apprentis chocolatiers...

Quand les enfants jouent les apprentis chocolatiers...

C comme congé

27 juillet 2014 à 9h54

Attention

J'ai fait comme toi et tu percois le colca jusqu'au mois precedant les 1 an il me semble.

Par contre pour ce qui est de ton boulot je ne pourrais pas te dire. Mais du moment qu'on te permet de le faire n'hesite pas. Tu n'oses pas enchainé...

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Date: 2014-07-28 13:08:52
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : c&a maternite / date paiement conge maternite / date conge maternite accouchement / date conges maternite / conges maternite reprise a 50

Guide Congés Bonifiés | CGT Vinatier

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Les congés bonifiés : un droit légitime.

Congés bonifiés, majorations de traitements, primes d'installations, primes d'éloignements, logements de fonctions et autres indemnités spécifiques ont été instaurés en 1910 par le gouvernement français. Ils permettaient le séjour des fonctionnaires originaires de l'hexagone affectés dans les colonies et servaient d'instruments de...

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Site : http://vinatier.reference-syndicale.fr

ameli.fr - La maternité

Article mis à jour le 1er juillet 2016

La déclaration de grossesse

Vous devez établir la déclaration de grossesse de votre patiente au cours du 1er trimestre de sa grossesse. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne sur Espace pro ou au moyen du formulaire « Premier examen médical prénatal » (formulaire n° S4110). Cette déclaration peut également être effectuée par un...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / conge maternite et grossesse pathologique / conge pathologique prenatal duree / suivi grossesse 1er mois

Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...

- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés

- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

-...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / depart conge maternite employeur / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite salariee malade

Congé maternité : le retour de la salariée se prépare ...

 Thème du droit du travail : Contrat de travail BTP

 

Les durées du congé maternité

Vous vous préparez au retour de l'une de vos salariées, dont le congé de maternité se termine prochainement. Mais êtes-vous sûr de ne rien oublier ? Visite médicale de reprise, entretien professionnel, conditions relatives au poste attribué et au salaire versé, congés payés,... Vos obligations...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : reprise conge maternite visite medicale / reprise travail apres conge maternite droit / retour conge maternite visite medicale / reprise travail apres conge maternite allaitement / retour conge maternite et suppression poste

ameli.fr - Le congé maternité

Grossesse et travail de nuit ou à risques

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres conge maternite / calcul indemnite conge maternite salariee malade

ameli.fr - Le congé maternité

Grossesse et travail de nuit ou à risques

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...

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Site : ameli.fr

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Les congés payés, un droit pour les salariés

Les congés payés, un droit pour les salariés

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Julien Nishimata     07/01/14    29

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Site : http://www.dynamique-mag.com

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Quand faut-il annoncer sa grossesse à son employeur? Une salariée enceinte peut-elle être licenciée ? La loi française est plutôt protectrice, mais vous pouvez quand même souffrir de discrimination. Suivez le guide.

Enceinte, quels sont vos droits ?

Les plaintes pour discrimination pendant la grossesse ne cessent d'augmenter. Les femmes savent de plus en plus qu'elles ont des droits et...

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Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Congé maternité des médecins - Radio Info Santé

DP 8 mars 2017 Congé maternité des médecins 2017-03-08T19:14:05+00:00 Santé publique No Comment

Négociations autour du congé maternité des médecins... Ou comment faire fuir les jeunes de l'exercice libéral !

Paris, le 2 mars 2017. Hier après-midi, les partenaires conventionnels (Assurance Maladie et syndicats de médecins) se sont mis d'accord sur les modalités de l'Avantage...

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Thèmes liés : conge maternite medecin liberal remplacant / conge maternite medecin liberal / cpam conge maternite liberal / reprise travail apres conge maternite droit / conge maternite liberal

CFDT - Maternité : Quelle protection contre le licenciement

Maternité : Quelle protection contre le licenciement ?

Publié le 13/01/2016 à 10H34

Par Service juridique-CFDT

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Peu importe que la grossesse soit révélée après le licenciement. Faisons le point sur les contours de cette protection, les sanctions applicables et les dernières...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : reprise travail apres conge maternite lettre / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite / retour conge maternite et licenciement / protection maternite licenciement

[Résolu] licenciement économique pendant mon congé ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

[Résolu] licenciement économique pendant mon congé parental

Visiteur

Bonjour,

 je suis en congé parental jusqu'en septembre 2014.

je viens d'apprendre que mon entreprise va fermer et j'attends mon courrier me notifiant mon licenciement économique .

j'ai 43 jours de congés payés non soldés, vais-je les perdre ? si on me les dois,...

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Date: 2017-03-10 19:34:38
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / conge parental et rupture conventionnelle contrat de travail / conge parental et rupture conventionnelle travail / calcul montant conge parental caf / retour conge parental et rupture conventionnelle

Licenciement et maternité. Par Joan Dray, Avocat

Ecoutez

Ainsi, la salariée enceinte bénéficie d'un statut protecteur qui implique que durant sa grossesse, et pendant les quatre semaines qui suivent son retour de congé de maternité, celle-ci bénéfice d'une protection quasi totale contre un éventuel licenciement.

Bien qu'il existe des exceptions (II), la salariée enceinte bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (I)....

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Date: 2017-03-10 19:04:10
Site : village-justice.com

Thèmes liés : retour conge maternite et licenciement / retour conge maternite code du travail / reprise conge maternite visite medicale / retour conge maternite visite medicale / travailler durant conge de maternite

Rupture de cdd mi-temps pour cdi ou cdd temps plein | Mon ...

Résultats 1 à 12 sur 24

Rupture de cdd mi-temps pour cdi ou cdd temps plein

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

Bonjour,

J'ai une petite question banale, mais assez importante.

Je vais prochainement sign� un CDD de 20h /sem. Je sais qu'on peut rompre un CDD pour un CDI avec un pr�avis maximum de 2 semaines mais peut-on �galement rompre un CDD (a mi-temps)...

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Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / retour conge maternite temps partiel / date paiement conge maternite / date conges maternite / retour conge maternite obligation employeur

Congé de maternité : ces droits que vous ignorez…

Futures mamans et futurs papas, voici tout ce qu'il faut savoir en matière de congé parental.

Quatorze semaines, c'est la durée de congé de maternité pour les futures mamans. Ce congé est échelonné en deux phases de sept semaines chacune, avant et après l'accouchement.

Pour les futurs papas, la législation du travail a prévu une période de congé d'une durée de trois jours, appelée...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : conge maternite accouchement avant terme / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite allaitement / reprise travail apres conge maternite / fin conge maternite reprise travail

Les 3 bonnes raisons de faire ses propres fiches de paye ...

Faire ses propres fiches de paye ?

Mais pour quoi faire ?

Après tout, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) envoie à votre salarié à domicile une « attestation » de salaire, « valant bulletin de paie » et cela vous épargne la « corvée » d'établir tous les mois un bulletin de paie.

Pourtant, il est très utile d'établir vos propres fiches de paie !

En voici les 3 raisons...

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Thèmes liés : attestation salaire maternite brut ou net / attestation salaire maternite cesu / attestation maternite salaire net / attestation conge maternite pour pole emploi / attestation de salaire maternite apres maladie

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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