Chapitre V - Indemnité de congé parental | Législation

Art. 306

(1) Pendant la durée du congé parental accordé en application des articles L. 234-43 à L. 234-48 du Code du travail, 29bis à 29sexies de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, la perte de revenu professionnel est...

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Site : http://www.secu.lu

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / calcul montant conge parental 6 mois / calcul montant conge parental / calcul indemnite conge maternite / attestation conge maternite pour employeur

Le congé parental d'éducation - Maternité/paternité ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité...

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Date: 2017-03-10 18:29:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conge parental et assistante maternelle / retour conge maternite temps partiel / retour conge maternite code du travail / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / depart conge maternite employeur

Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres ...

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir...

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Site : http://www.gestion-retraite.fr

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / assurance maternite parent enfant francais / indemnite journaliere conge maternite profession liberale / calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse

Congé parental à temps partiel : comment le demander ...

Email

Le congé parental d'éducation, régi par l'article L.122-28-1 du Code du travail, est déposé par des parents qui veulent s'occuper de leur enfant. Il peut être à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée du travail ne peut pas dépasser 80% d'un temps complet. Elle n'est pas inférieure à 16 heures par semaine.

 

Dernière mise à jour : septembre...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : retour conge maternite temps partiel / conge parental et assistante maternelle / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / retour conge maternite code du travail / allocation conge maternite caf

CDG 40 - Le congé parental

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

Les congés familiaux

Le congé parental

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://cdg40.fr

Thèmes liés : retour conge parental obligation employeur / conge maternite assurance emploi / date conges maternite securite sociale / concours conge maternite / calcul date conges maternite

SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...

 Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008

 Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009

 Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009

 Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010

Bénéficiaire

Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

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Date: 2017-03-10 19:36:39
Site : http://www.sudeducation.org

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnites journalieres conge maternite fonction publique / indemnites journalieres conge maternite / cpam conge maternite demandeur d'emploi / conge maternite accouchement avant terme

SUD Éducation - Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans ...

 Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008

 Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009

 Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009

 Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010

Bénéficiaire

Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...

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Date: 2017-09-20 23:17:09
Site : http://sudeducation.org

Le recrutement des contractuels de droit public - Hopitalex

Le recrutement des contractuels de droit public

Le recrutement des contractuels de droit public

       

publié en février 2016 | actualisé le 10 juin 2016 | FDH n° 344, p.0 | remplace la FDH n° 164 de 2006

I - Les hypothèses de recours aux contractuels

A - Les agents contractuels recrutés en CDI ou en CDD (article 9)

B - Les agents contractuels recrutés exclusivement en CDD...

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Site : https://www.hopitalex.com

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / reprise travail apres conge maternite fonction publique / reprise apres conge parental fonction publique / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / indemnites journalieres maternite minimum

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere conge maternite chomage / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces 2014 / calcul indemnite journaliere conge maternite grossesse / indemnites journalieres conge maternite imposable

Droits liés aux enfants - Espace Salariés – L'Assurance ...

L'essentiel sur les droits liés aux enfants en vidéo.

Les périodes de maternité

Pendant vos périodes de maternité ou de congé pour adoption, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Si vous êtes assuré social, ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite.

naissance avant 2014 : le trimestre civil de l'accouchement est validé ;

naissance à partir de...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

Thèmes liés : calcul montant conge parental d'education / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnites journalieres conge maternite / calcul montant conge parental 6 mois / calcul indemnite journaliere maternite 2013

Parentalité | Ordre des avocats de Paris

Je suis / Je recrute un collaborateur

Mis à jour le 04.09.2017

VOS DÉMARCHES : Il est indispensable de contacter le service social de l'Ordre des avocats qui répondra à vos questions et vous adressera un récapitulatif détaillé et personnalisé des démarches à effectuer en fonction de votre date présumée d'accouchement. Pour cela vous pouvez vous adresser à la permanence d' AON le...

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Date: 2017-09-20 23:21:10
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres conge maternite rsi / indemnites journalieres de maternite paternite adoption / indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres maternite securite sociale

Si vous exercez à titre individuel ou associé libéral ...

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Accueil Mon métier d'avocat Informations sociales Future maman Si vous exercez à titre individuel ou associé libéral

Editorial

Si vous exercez à titre individuel ou associé libéral

Future maman

Mis à jour le 06.06.2017

Maternité - Paternité - Adoption

 

Vos démarches :

Il est indispensable de contacter le service social de...

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Date: 2017-09-20 23:11:57
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres conge maternite rsi / indemnites journalieres de maternite paternite adoption / indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres maternite securite sociale

Togo - Convention Collective Interprofessionnelle du Togo

Pour les travailleurs payés au mois, la durée de cette période d'essai est fixée à :

-un mois, renouvelable, une fois, pour les ouvriers, employés et assimilés ;

-trois mois, renouvelable une fois, pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

-six mois, non renouvelable, pour les cadres et assimilés.

Pour les travailleurs payés à l'heure, la durée de cette période d'essai...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise travail apres conge maternite droit / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / reprise travail apres conge maternite organisation

Remboursement assurance santé et mutuelle frais de maternité

Remboursement mutuelle maternité

Les remboursements des frais liés à la maternité

La réforme de la Sécurité sociale permet dorénavant à chaque personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France de bénéficier du remboursement partiel des soins de santé par l'Assurance-maladie. De plus, les salariés sont automatiquement affiliés à une mutuelle collective...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

Fonction publique : situation du fonctionnaire en ...

Accueil

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité

Principe

Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

Carrière

Avancement

La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement...

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Date: 2017-03-10 21:53:31
Site : http://www.saintgervais.com

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite si arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie

Naissance de jumeaux: congés paternité et maternité ...

Des jumeaux c'est trop mignon. C'est vrai. Sauf qu'une naissance gémellaire va changer 2 fois plus le quotidien des parents. Double dose de sommeil en moins, de biberons et de frais financiers. Heureusement, en France, on ne reste pas seul face à l'adversité : congé parental, prime de naissance CAF pour des jumeaux, aides et allocations diverses... Bref, si vous attendez des twins, il y a...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : comment savoir si on n'est enceinte ou pas / conge maternite jumeaux / allocation conge maternite caf / declaration conge maternite caf / collection maternite c&a

La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 ...

La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions

La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions

Publié le 18/04/2016 o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Dossiers Emploi

La gestion des agents contractuels recrutés au sein de la fonction publique territoriale soulève de nombreuses questions , notamment en matière de rémunération ou de...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : allocation familiale conge maternite

Togo - Convention Collective Interprofessionnelle du Togo

Convention Collective Interprofessionnelle du Togo

Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée

Date de fin: -> Pas spécifiée

Ratifiée par: -> Ministry

Ratifiée le: -> Pas encore ratifiée

Nom de l'industrie: -> 

L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Oui

L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Oui

L'employeur contribue à la...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie / reprise travail apres conge maternite droit / reprise travail apres conge maternite temps partiel / calcul indemnite conge maternite si arret maladie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conge maternite obligation employeur / attestation conge maternite pour employeur / depart conge maternite employeur / declaration conges maternite employeur / organisme d'assurance maladie maternite

Enceinte : les 7 démarches à faire en début de grossesse ...

Ça y est c'est confirmé vous êtes enceinte ! Dès le début de votre grossesse vous allez devoir effectuer plusieurs démarches administratives importantes, ainsi que prévoir plusieurs examens médicaux obligatoires. Suivez le guide !

1/ Le premier examen prénatal

Ce premier rendez-vous chez votre gynécologue est à effectuer avant la fin du 3ème mois de grossesse . Si tout va bien, un...

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Date: 2017-09-21 01:10:25
Site : http://www.plurielles.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / suivi grossesse semaine apres / suivi grossesse semaine apres semaine

Congé parental | CGSLB

(*) Allocation majorée si le travailleur est isolé, c'est-à-dire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à sa charge.

 

Pour un travailleur occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète des prestations de travail, seront octroyés en proportion.

Pour un moins incomplet, les montants seront proportionnellement diminués.

Une allocation n'est pas toujours...

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Date: 2017-03-10 19:41:07
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : calcul montant conge parental 6 mois / calcul montant conge parental / calcul indemnite conge maternite / montant allocation conge maternite / allocation conge maternite calcul

sa réduction, son calcul et la paye - GESTION DE LA PAIE

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Fillon : sa réduction, son calcul et la paye

Fillon : sa réduction, son calcul et la paye

Publié le

Calculs particuliers de la réduction FILLON

La réduction FILLON est connue de tous les gestionnaires de paye mais maîtrisez-vous les calculs particuliers ?

Cet article se propose d'aborder quelques situations pour lesquels le calcul...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maternite securite sociale / assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maternite securite sociale / assurance emploi maternite maladie

début de grossesse : le suivi mensuel - ameli-santé

Hygiène de vie

La première consultation puis un suivi mensuel

Une fois votre grossesse confirmée, un premier bilan a lieu au cours du premier trimestre puis une consultation mensuelle permet de suivre le déroulement de votre grossesse. Trois échographies s'assurent du bon développement de votre enfant. Des examens biologiques complètent ce suivi. Pensez également à consulter votre...

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Site : http://www.ameli-sante.fr

Thèmes liés : suivi medical grossesse sage femme / suivi grossesse sage femme liberale / suivi de grossesse chez une sage femme / suivi de grossesse par une sage femme / calendrier suivi medical grossesse

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : reprise apres conge parental 3 ans / indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul montant conge parental d'education / calcul indemnite conge maternite si arret maladie

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / conge maternite et reprise du travail a mi temps / assurance emploi maternite maladie / assurance maladie maternite

Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...

Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Ces cotisations financent :

la prise en charge des frais de santé ;

les prestations en espèces (indemnités journalières) ;

les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

Un régime...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux cotisation assurance maladie maternite invalidite deces / montant conge maternite securite sociale / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maternite securite sociale / assurance maternite securite sociale

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été approuvée par le Parlement en décembre 1947 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

Le pays...

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Date: 2017-03-01 16:13:28
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : protection maternite loi travail / collection maternite c&a / organisme d'assurance maladie maternite / date conges maternite securite sociale / organisme d assurance maladie maternite

Congé parental : la nouvelle donne depuis le 1er janvier ...

27/07/2017 à 16h42

© REA Tous droits réservés

Les règles du congé parental ont changé depuis le 1er janvier 2015. Les points à connaître pour bien comprendre son fonctionnement. Article régulièrement actualisé.

Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : conge parental et assistante maternelle / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / allocation familiale conge maternite

Congé parental : la nouvelle donne depuis le 1er janvier ...

Publié le 06/01/2015 à 18:41 | Mis à jour le 19/01/2017 à 18:33

Congé parental : la nouvelle donne depuis le 1er janvier 2015

© REA

Tous droits réservés

Les règles du congé parental ont changé depuis le 1er janvier 2015. Les points à connaître pour bien comprendre son fonctionnement. Article régulièrement actualisé.

Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : conge parental et assistante maternelle / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / allocation familiale conge maternite

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : retour conge maternite code du travail / organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / calcul indemnite conge maternite salariee malade

Emploi et CarrièreCongé de paternité: Comment font les ...

. 3 jours au Maroc contre 14 en France . Le congé de paternité se généralise et sa durée est assez homogène A l'occasion d'une naissance, les pères n'ont droit qu'à un congé de trois jours au Maroc (article 269 du code du travail). Ces trois jours peuvent être continus ou discontinus, après entente avec l'employeur, mais doivent être inclus dans la période d'un mois à compter de la...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : depart conge maternite employeur / calcul indemnite journaliere conge maternite / allocation conge maternite calcul / depart conge maternite calcul / indemnites journalieres conge maternite

Aides et prestations - Jumeaux et Plus

Attendre des multiples donne droit à des congés et à des prestations spécifiques, en cas de doute votre association Jumeaux et Plus est là pour vous aider à y voir clair.

Congé maternité

Pour des jumeaux, la future maman bénéficiera de 12 semaines de congé avant la naissance et de 22 semaines après.

Pour des triplés et plus, la future maman bénéficiera de 24 semaines de congé...

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Site : http://www.jumeaux-et-plus.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres conge maternite / conge maternite jumeaux education nationale / conge maternite jumeaux / fin de conge maternite pour une assistante maternelle / indemnites journalieres de maternite paternite adoption

Le portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur

Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur - 12/10/2012

Congé parental

Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en...

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Date: 2017-03-10 19:02:10
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reprise apres conge parental fonction publique / reprise apres conge parental 3 ans / reprise apres conge parental / reprise travail apres conge maternite fonction publique / reprise apres conge maternite fonction publique

CDG 40 - Le congé de présence parental

Le congé de présence parental

Références :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 60 sexies).

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

Le congé de...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : conge pathologique maternite ou maladie / date conges maternite securite sociale / calcul date conge maternite et pathologique / attestation conge maternite pour employeur / calendrier date conge maternite

Aides financières pour femmes enceintes ... - Pret-Aide.net

Pour une femme qui travaille, être enceinte n'est pas un problème. Lors de l'arrêt pour grossesse, c'est la sécurité sociale qui prend le relais. Les indemnités journalières de maternité doivent en principe compenser le manque à gagner, même si elles sont plafonnées. Mais pour en bénéficier, il faut soit être en poste, soit avoir suffisamment travaillé les mois...

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Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : femme enceinte mode d'emploi / mode femme enceinte pas cher / conseils pour femme enceinte 3 mois / mode femme enceinte grossesse / conseils pour femme enceinte jumeaux

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : organisme d'assurance maladie maternite / organisme d assurance maladie maternite / montant conge maternite securite sociale / declaration conges maternite securite sociale / date conges maternite securite sociale

Congé de paternité - www.ch.ch

Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)

Si la loi fédérale prévoit un congé maternité pour les mères exerçant une activité lucrative, aucune loi ne mentionne le droit à un congé paternité. Cependant, la pratique permet aux pères de disposer de quelques modalités pour accueillir la naissance de leurs enfants.

Dans le secteur privé, l'employeur se doit d'accorder au travailleur « les heures et congés usuels » à l'occasion des événements familiaux. Ainsi,...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : allocation familiale conge maternite

Allocation parentale d'éducation (APE) - pratique.fr

Allocation parentale d'éducation (ape)

Allocation parentale d'éducation (APE)

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

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La Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) remplace l'allocation parentale d'éducation pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004. Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis avant cette date, les anciens bénéficiaires de l'allocation...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : montant allocation conge maternite / montant allocation maternite / assurance emploi maternite maladie / assurance maladie maternite / indemnites journalieres maternite minimum